Cour d'appel de Besançon, 12 juillet 2022, n° 21/02223
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Chambre ou formation
- Chambre Sociale
- Date
- 12 juillet 2022
- Numéro
- 21/02223
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Extrait : motifs et dispositif
************** SUR CE, LA COUR, Attendu que par conclusions en date du 23 juin 2022, reçues au greffe de la Cour le même jour, le conseil de l'appelante a indiqué se désister de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 10 novembre 2021 par le Pôle social du tribunal jurdiciaire de LONS-LE-SAUNIER ; Que l'intimée n'a formé aucun appel incident ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour ; Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; P A R C E S M O T I F S La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège, Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement de son appel par la S.A.S. [4] à l'encontre du jugement rendu le 10 novembre 2021 par le Pôle social du tribunal jurdiciaire de LONS-LE-SAUNIER ; Constate le dessaisissement de la Cour ; Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le douze juillet deux mille vingt deux et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Besançon, 11 août 2022, n° 22/00022Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Cour d'appel de Besançon, 28 juillet 2022, n° 22/00725Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Besançon, 21 juillet 2022, n° 22/00011Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Besançon, 21 juillet 2022, n° 22/00018Suspend l'exécution provisoire
- Cour d'appel de Besançon, 21 juillet 2022, n° 22/00019Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cour d'appel de Besançon, 21 juillet 2022, n° 22/00012Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.