Cour d'appel de Besançon, 12 juillet 2022, n° 21/02223

Juridiction
Cour d'appel de Besançon
Chambre ou formation
Chambre Sociale
Date
12 juillet 2022
Numéro
21/02223
Type
Arrêt
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Extrait : motifs et dispositif

************** SUR CE, LA COUR, Attendu que par conclusions en date du 23 juin 2022, reçues au greffe de la Cour le même jour, le conseil de l'appelante a indiqué se désister de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 10 novembre 2021 par le Pôle social du tribunal jurdiciaire de LONS-LE-SAUNIER ; Que l'intimée n'a formé aucun appel incident ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour ; Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; P A R C E S M O T I F S La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège, Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement de son appel par la S.A.S. [4] à l'encontre du jugement rendu le 10 novembre 2021 par le Pôle social du tribunal jurdiciaire de LONS-LE-SAUNIER ; Constate le dessaisissement de la Cour ; Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le douze juillet deux mille vingt deux et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.