Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juillet 2022, n° 21/08555

II. MOTIVATION L'intimée fait valoir à bon droit que les conclusions de la demanderesse ont varié tout le temps de la procédure et révèlent une absence de maîtrise des notions juridiques invoquées et des conséquences qui sont attachées. Néanmoins, il incombe à la cour de statuer sur les demandes figurant au dispositif des conclusions de l'intéressée. A. La procédure. 1) La recevabilité de l'action de la SCI Le Liberté. a. Absence de capacité. La SARL Miroiterie Aurore conclut à l'absence de capa […] 'entête de ses devis est coloré en bleu clair. La fausseté du devis produit doit être écartée. Les conclusions dûment motivées de l'expert seront retenues, établissant par suite la mauvaise exécution des travaux par la SARL Miroiterie Aurore pour non-finitions, non-conformités et inexécution du châssis de trois vantaux. Il convient de faire droit à la demande de la SCI Le Liberté de condamner la SARL Miroiterie Aurore à exécuter les travaux listés dans le rapport d'expertise en page 21, l'ensemble C devant être réalisé selon la première proposition et non la variante, ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. Aucun préjudice matériel n'est justifié en l'état de l'exécution ordonnée. La SARL Miroiterie Aurore ne demande pas le paiement du solde des travaux. La différence existante entre le montant du devis et l'acompte versé de 20 000 euros, qui doit rester acquis à l'intimée, doit être considérée comme une indemnisation du préjudice de jouissance subi. Toute autre demande doit être rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DÉCLARE l'action de la SCI le liberté recevable ; CONFIRME le jugement ce qu'il a : 'Dit que la SARL Miroiterie aurore a fourni à la SCI le liberté un châssis et un vitrage non conforme à ses engagements contractuels avec cette précision rectificative que la date de l'engagement et le 2 octobre 2009 et non le 29 octobre 2009 ; 'Rejeté la demande d'indemnisation de la SCI le liberté au titre de son préjudice de jouissance ; INFIRME le surplus du jugement, STATUANT À NOUVEAU, CONDAMNE la SARL Miroiterie Aurore à exécuter les travaux listés dans