Cour d'appel de Toulouse, 20 juillet 2022, n° 21/03384

Motifs La présente procédure collective s'inscrit dans le cadre d'un conflit passionnel aigü, opposant les époux [T]/[W], tous deux cogérants de la SCI, ce conflit étant émaillé de multiples litiges annexes ou collatéraux. Mais au-delà des implications de ce conflit, la cour doit s'attacher à apprécier l'intérêt social et la viabilité économique de l'entreprise. Il résulte à cet égard de l'article L.622-10 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la deman […] nifestement impossible. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré et de décider de la conversion de la sauvegarde de la SCI en redressement judiciaire. Dans ses conclusions, en page 5, la SCI admet que son état de cessation des paiements était consommé à la date où le tribunal judiciaire devait examiner les demandes en conversion de la sauvegarde ; dès lors la date de cessation des paiements sera fixée au 22 juillet 2021. Une nouvelle période d'observation s'ouvrira pour une durée de trois mois à compter du présent arrêt. La Selarl [F] sera maintenue dans ses fonctions de mandataire judiciaire, la SCI devant collaborer avec les organes de la procédure collective et fournir tous les renseignements demandés par ceux-ci. Compte tenu du conflit entre les cogérants, il apparaît indispensable de désigner un administrateur dont la mission sera limitée à une assistance technique du débiteur dans l'élaboration d'un plan de redressement qui peut être exclusivement limité à un plan d'apurement du passif et/ou constituer un plan de continuation avec cession éventuelle et partielle d'actifs. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites de l'appel formé par la SCI Opti'Buro ; Déclare recevable l'intervention volontaire de M. [T] ; Infirme le jugement déféré ; Déclare irrecevables les requêtes des 25 janvier et 6 mai 2021 du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] en conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire ; Déboute la Selarl [X] [F], ès qualités, de sa requête en conversion de la sauvegarde de la SCI Opti'Buro en liquidation judiciaire ; Ordonne la conversion de la sauvegarde de la société Opti'Buro en redressement judiciaire ; Fixe la date de cessation des paiements au 22 juillet 2021 ; Ouvre une nouvelle période d'observation de trois mois à compter du présent