Cour d'appel de Lyon, 2 août 2022, n° 22/05593
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- RETENTIONS
- Date
- 2 août 2022
- Numéro
- 22/05593
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Sur l'erreur matérielle contenue de l'ordonnance querellée et sur la recevabilité de l'appel : A titre liminaire, il est constaté qu'il y a eu une erreur matérielle dans l'ordonnance dont appel car l'identité de l'étranger concerné est [V] [N] et non [V] [N] comme indiqué. La recevabilité de l'appel, interjeté dans les formes et délais légaux, n'a pas été contestée et doit être constatée. Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Sur le fond, il est rappelé que la procédure d […] idence. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant les pièces produites mais il sera toutefois remarqué qu'à deux reprises, en présence d'un interprète en langue arabe, Monsieur [N] avait indiqué aux services de police vivre non pas avec [E] [W] à [Localité 10] qui serait enceinte de ses 'uvres mais au [Adresse 3] avant d'affirmer être en couple avec [I] [R] à [Localité 9] sans connaître son adresse. En outre, il ne prouve pas avoir reconnu de manière anticipée l'enfant dont il prétend être le père. Enfin, il est curieux de constater que la signature sur la photocopie de la carte d'identité de [E] [W] est différente de celle figurant sur l'attestation d'hébergement censée être de sa main ce qui n'incline pas à donner une forte valeur probatoire à une attestation d'hébergement qui n'est même pas fournie en original. Par conséquent, compte tenu de l'absence de document d'identité à remettre aux services de police ou de gendarmerie, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention attaquée sauf à corriger l'erreur matérielle sur le nom de Monsieur [N].
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Rectifions l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance dont appel, qui concerne non pas [V] [N] mais [V] [N], Déclarons recevable l'appel de [V] [N] en date du 31 juillet 2022, Confirmons l'ordonnance en date du 31 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention de Lyon qui a prolongé la rétention de [V] [N], Le greffier,Le conseiller délégué, Ludwig PAWLOWSKIKaren STELLA
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 13 septembre 2022, n° 20/05425Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2022, n° 19/06767Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2022, n° 19/07112Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2022, n° 19/07102Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2022, n° 19/06769Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2022, n° 19/07063Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.