Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, n° 21/02125

Juridiction
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Chambre ou formation
Chambre civile TGI
Date
7 juin 2022
Numéro
21/02125
Type
Ordonnance
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.C.I. SOREHOT de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée. Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à S.C.I. SOREHOT de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. - DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Fait à [Localité 3], le 07 Juin 2022 Le Greffier, [G] [B] Signé Le conseiller de la mise en état, [R] [K] Le 07 Juin 2022 Expédition délivrée à : Me Bernard VON PINE, vestiaire : 106
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.