Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2022, n° 21/01522
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Chambre ou formation
- Chambre civile TGI
- Date
- 23 juin 2022
- Numéro
- 21/01522
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Renvoi
Demande en bornage ou en clôture
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la procédure est en état.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l'instruction. Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats. Renvoyons l'affaire pour être plaidée à l'audience collégiale du 10 février 2023 à 08 H 30. Disons que les avocats devront déposer leurs dossiers 15 jours avant la date de l'audience conformément à l'article 912 alinéa 2 du CPC. Fait à Saint-Denis, le 23 juin 2022 Le greffier [R] [O] Le conseiller de la mise en état [U] [V] Le 23 juin 2022 copie délivrée par RPVA à : Maître Anne laure HIBERT, vestiaire : 126 Maître Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, vestiaire : 163
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.