Cour d'appel de Nîmes, 14 septembre 2022, n° 21/03470

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur la créance de la banque : Le CRÉDIT MUTUEL verse aux débats, outre l'acte de prêt et les bordereaux d'inscription du privilège du prêteur de denier : - une lettre de mise en recouvrement du 28 novembre 2016 adressée à Monsieur [C] et l'informant que son compte présente une situation irrégulière soit un solde débiteur de 2.282,02 euros et l'invite à le régulariser. - une seconde lettre de mise en recouvrement en date du 22 décembre 2016 adressée à Monsieur [C], pour […] nnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. La créance de la banque à l'encontre de Monsieur [C] indivisaire est exigible, le débiteur indivis se maintient dans l'indivision, son créancier est bien fondé à provoquer le partage. Le jugement est donc réformé en ce sens. 4- Sur les demandes accessoires : Les consorts [C] [T] succombent, ils supportent les dépens d'appel, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. La distraction des dépens toujours prévue par l'article 699 du code de procédure civile n'a plus d'objet du fait de la suppression de tout tarif pour l'avocat le 8 août 2015 en première instance et le 1er janvier 2012 devant la cour. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts [C] [T] de leurs demandes, Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] de ses demandes et statuant à nouveau, toutes ses dispositions, et y ajoutant, Ordonne les opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision existant entre Monsieur [I] [C] et Madame [H] [T]. Préalablement et pour y parvenir, Ordonne qu'il soit procédé à la licitation des biens immobiliers, savoir : Immeuble situé sur le territoire de la Commune de [Localité 4] : [Adresse 6], cadastré : Se