Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2022, n° 22/00698

MOTIFS Monsieur [Y] [M] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans en date du 31 janvier 2022 et qui lui a été notifié le même jour. Le 1er juillet 2022, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 30 juin 2022 par le Préfet des Bouches du Rhône. Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du Juge des libertés et de la déten […] dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il ne justifie pas davantage d'un état de santé qui serait incompatible avec la mesure de rétention, bien au contraire puisqu'il admet lui-même être pris en charge médicalement. Et aucun élément ne permet d'ailleurs même de considérer qu'il ne pourrait pas être soigné dans son pays d'origine comme il le serait en France, ni que son état de santé serait incompatible avec un trajet retour. Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [Y] [M] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour d