Tribunal de commerce de Soissons, 23 janvier 2025, n° 2024001699

DISCUSSION : ATTENDU que par jugement en date du 25 mai 2024, en application de l'article L. 643-11, IV du code de commerce, le tribunal de commerce de Soissons a autorisé a SA BANQUE CIC EST à reprendre les actions individuelles à l'encontre de Monsieur [S] [B] ; ATTENDU qu'il résulte du relevé du compte n° 33763 20248701 un virement bancaire de 7 700 euros ou d'autres paiements et retraits d'espèces pour un montant de 621,86 euros, effectués entre le 8 juillet et le 20 juillet 2016 par Monsieu […] cessité invoqué par le débiteur, outre qu'il n'est pas démontré, ne saurait lui permettre de s'affranchir des règles impératives auxquelles le soumettait l'ouverture d'une procédure collective ; QUE Monsieur [S] [B] n'a pas déposé de demande de subsides auprès du juge-commissaire comme le prévoit l'article L. 641-11 du code de commerce, ; ATTENDU que Monsieur [S] [B] s'est ainsi rendu coupable d'une fraude ayant pour effet de soustraire du gage de ses créanciers, les actifs de son compte courant, et ce à l'insu de la SA la banque CIC EST ; ATTENDU que la SA la banque CIC EST a été contrainte de verser la somme de 8 279,78 euros au profit de la liquidation judiciaire prononcé le 7 juillet 2016 ; QUE la SA la banque CIC EST est fondée à agir en responsabilité civile, compte tenu du détournement d'actifs, imputable à Monsieur [S] [B] ; QU'en conséquence, la demande tendant à la condamnation de Monsieur [S] [B] à payer à la SA la banque CIC EST, la somme de 8 279,78 euros avec intérêts au taux légal calculés depuis le 12 avril 2019 jusqu'au parfait paiement, est recevable et bienfondée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : CONDAMNE Monsieur [S] [B] à payer à la SA la banque CIC EST la somme de 8 279,78 euros avec intérêts aux taux légal calculé depuis le 12 avril 2019, jusqu'au parfait paiement ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code de procédure civile CONDAMNE Monsieur [S] [B] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE Monsieur [S] [B] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 euros RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Signé électroniquement par M. [T] [V] Le Greffier, Le Président.