Tribunal de commerce de Soissons, 13 février 2025, n° 2024001745

DISCUSSION : Sur le principal ATTENDU que la CIBTP réclame le paiement d'une somme de 59 364,68 euros au titre des congés payés relatives aux déclarations impayées du 31 mai 2022 au 31 mars 2024 et après déduction de deux règlements partiels de 3693,13 euros et 7500 euros; QUE la société EGICLIM, exposant avoir réglé les sommes de 3693,13 euros et 7500 euros respectivement les 13 juillet et 28 octobre 2024, se reconnaît de ce chef débitrice de la somme de 58 657,20 euros; QUE les parties ne s'ex […] arer cet état auprès du greffe du tribunal dans les 45 jours de sa survenance; QU'à défaut, le dirigeant encourt diverses sanctions personnelles et patrimoniales; QUE la société EGICLIM, qui a déjà eu à connaître d'une procédure collective et se trouve assistée d'un conseil et d'un commissaire à l'exécution du plan, ne saurait méconnaître ces dispositions impératives; ATTENDU que la situation de la société EGICLIM, bien loin de justifier de l'octroi de délais de paiement, constitue une violation manifeste de ses obligations; QUE cette violation est d'autant plus grave que la société EGICLIM avait tout loisir de solliciter une modification de son plan, y compris dans le cadre des dispositions transitoires liées à la crise sanitaire, afin de tenter de dégager un surcroît de trésoreries et d'honorer ses dettes d'exploitations postérieures; QU'elle n'en a rien fait; QU'elle sera par conséquent déboutée de sa demande de délais de paiement, étant observé qu'elle a, de fait, déjà bénéficié de tels délais compte tenu du temps écoulé entre les premières dettes impayées et le présent jugement; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : CONDAMNE la société EGICLIM à payer à la CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTPGRAND EST la somme de 58657,20 euros au titre des cotisations congés payés avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 25 mars 2024; CONDAMNE la société EGICLIM à payer à la CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTP GRAND EST la somme de 122,05 euros au titre des cotisations «Intempéries second œuvre» avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 25 mars 2024; CONDAMNE la société EGICLIM à payer à la CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTP GRAND EST la somme de 375,58 euros au titre des cotisations «Prévention OPPBTP» avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en