Tribunal de commerce de Gap, 21 mars 2025, n° 2023J00113

SUR CE : Sur la demande en fixation de la créance au passif : Selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1217 du code civil précise que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : * Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation * Poursuivre l'exécution forcer en nature de l'obligation ; * Obtenir une réduction du prix * Provoquer la résolu […] on de travaux ou décompte émanant de l'entreprise elle-même ne peut être de nature à rapporter cette preuve. En outre, la facture produite fait état d'un avenant contesté par la SNC [Adresse 1], et la société [Z] [I] n'apporte aucunement la preuve de la signature d'un quelconque avenant. En conséquence, au vu de ce qui précède, le tribunal déboutera la société [Z] [I] de sa demande reconventionnelle en condamnation de la SNC [Adresse 1] au paiement de la somme de 38.198,30 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2022. Sur les frais et dépens : Au regard de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande conjointe de la société [Z] [I] et de Maître [K] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire, et condamnera la SNC [Adresse 1] à verser à Maître [K] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Z] [I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SNC [Adresse 1], qui succombe, supportera les entiers dépens de la présente instance. Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu les articles 1103, 1217 et 1353 du code civil, Vu les éléments versés aux débats. DEBOUTE la SNC [Adresse 1] de sa demande tendant à fixer le montant de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [Z] [I], tant pour la somme de 77 179,24 euros sollicitée à titre principal que pour la somme de 46.109,26 euros sollicitée à titre subsidiaire ; DEBOUTE la société [Z] [I] de sa demande en condamnation de la SNC [Adresse 1] au paiement de la somme de 38.198,30 euros, outre intérêts au taux légal à compter du