Tribunal de commerce de Gap, 19 février 2025, n° 2024F00386

SUR CE Au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation, Au terme de ses réquisitions le ministère public a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation, Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article L.631-15 du code du commerce sont réunies ; Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 avril 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu le jugement du 30 octobre 2024 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ; ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 avril 2025 ; DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du : Vendredi 25 avril 2025 à 15 heures 00 DIT que le présent jugement fait office de convocation ; DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moi