Tribunal de commerce de Gap, 5 mars 2025, n° 2024F00435

SUR CE Lors des débats à l'audience du 28 février 2025, il est apparu que l'activité de la société se poursuivait et que les délais nécessaires à l'homologation du plan de redressement ne pourraient pas être tenus dans le cadre de la période d'observation en cours ; Madame [V], pour Maître [H], administrateur judiciaire, a sollicité de Madame la procureur de la République qu'elle requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, afin de déterminer si l'entreprise aura renoué a […] , Madame la procureure de la République a déposé une requête en date du 27 février 2025, aux termes de laquelle elle requiert du Tribunal que soit autorisée une prolongation exceptionnelle de la période d'observation d'une durée maximale de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce ; Il ressort des débats et du dossier que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation serait de nature à permettre d'évaluer la rentabilité de l'entreprise, notamment en perspective de la saison estivale à venir durant laquelle la SARL [J] [T] réalise une part importante de son activité, et ainsi d'apprécier la perspective d'un plan de redressement ; Que la poursuite d'activité peut donc être autorisée ; Que le débiteur, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire ne s'opposent pas à la poursuite de l'activité ; Qu'au terme de son rapport, le juge-commissaire ne s'est pas opposé à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Que par conséquent, il convient de renouveler la période d'observation pour une durée limitée à 6 mois ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête de Madame la procureure de la République en date du 28 février 2025 ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu le rapport du Mandataire judiciaire, RENOUVELLE, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire, ouverte à l'égard de la SARL [J] [T] pour une période exceptionnelle de 6 mois, expirant le 4 septembre 2025. INVITE le chef d'entreprise à comparaître à l'audience de chambre du conseil du : Vendredi 27 juin 2025 à 15