Tribunal de commerce de Gap, 4 avril 2025, n° 2024J00059

SUR CE : Sur la validité de la convocation : L'article L.235-1 du code de commerce dispose que : « La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associé […] les dommages-intérêts pour procédure abusive : L'article 1240 du code civil prévoit que l'octroi de dommages-intérêts est subordonné à la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. La SARL FUN HIGHLAND sollicite la condamnation de Madame [J] [W] au paiement de la somme de 5 000.00 euros sur ce fondement, évoquant le caractère abusif et dilatoire de la procédure intentée à son encontre. Cette dernière ne démontre cependant pas en quoi la présente procédure lui a causé un préjudice, tant dans son principe que dans son montant. Le tribunal déboutera donc la SARL FUN HIGHLAND de sa demande en paiement de la somme de 5 000.00 euros à titre de dommages-intérêts. Sur les frais et dépens : Madame [J] [W] sera condamnée au paiement à la SARL FUN HIGHLAND des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette dernière ne justifiant cependant pas de la somme de 3.000,00 € sollicitée, le tribunal limitera le montant de la somme due au titre de l'article susvisé à 1 200,00 €. Madame [J] [W], qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu les articles L.235-1 et R.223-20 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, JUGE que la convocation à l'assemblée générale ordinaire du 12 avril 2024 par la société FUN HIGHLAND à Madame [J] [W] est régulière ; DEBOUTE Madame [J] [W] de sa demande de nullité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 12 avril 2024 de la société FUN HIGHLAND ; DEBOUTE la SARL FUN HIGHLAND de sa demande en condamnation de Madame [J] [W] à lui verser la somme de 5 000,00