Tribunal de commerce de Gap, 6 juin 2025, n° 2024J00065

SUR CE : Sur la demande de paiement de la SCOP LES MANGEURS DE BOIS : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1217 du code civil précise que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la […] e juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »; La partie à laquelle il est fait droit n'ayant pas exposé le détail des frais engagés dans la procédure, le tribunal condamnera la SARL ARC à verser à la SCOP LES MANGEURS DE BOIS la somme de 1500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL ARC, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'expertise. L'article 699 du code de procédure civile énonce que « Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision » ; Le tribunal ordonnera la distraction des dépens au profit de Maître Pierre-Philippe COLJE. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, Vu les observations formulées oralement à l'audience du 7 mars 2025, CONDAMNE la SARL ARC à payer à la SCOP LES MANGEURS DE BOIS la somme de 65.436,96 €, outre intérêts au taux légal applicables aux créanciers professionnels à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNER la SARL ARC à payer à la SCOP LES MANGEURS DE BOIS la somme de 1 500.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civ