Tribunal de commerce de Gap, 17 janvier 2025, n° 2024J00068

Rôle n° ENTRE * Monsieur [I] [Y] [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Procédure [Localité 5] DEMANDEUR - représenté par Maître [K] [W] - [Adresse 3] ЕТ - La SAS P.M FERMETURES [Adresse 4] [Localité 6] DÉFENDEUR - représentée par Maître [T] [U] -[Adresse 5] [Adresse 6] A l'audience du 17 janvier 2025, Monsieur [I] [Y] a porté à la connaissance du tribunal qu'il entendait se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la SAS P.M FERMETURES. En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse. A l'audience, le défendeur a acquiescé à cette demande de désistement. Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en dernier ressort ; Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2024J68 entre : Monsieur [I] [Y] et : La SAS P.M FERMETURES ; LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 57,23 € TTC dont 9,54 € de TVA à la charge de Monsieur [I] [Y]. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur P