Tribunal de commerce de Gap, 20 août 2025, n° 2025F00232

SUR CE Selon rapport déposé au greffe le 04 juillet 2025, la SCP JP. [H] [J] [T], prise en la personne de Maître [V] [T] a exposé que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, au motif que l'analyse d'une action est en cours, à l'encontre du dirigeant de la SARL UN ECRIN DE GOURMANDISE. Le juge rapporteur, aux termes de son rapport oral, a émis un avis favorable pour maintenir le délai de clôture tel que fixé par jugement du 13 décembre 2023, en l'état des éléments développés par le Liquidateur judiciaire. Il apparaît donc opportun et nécessaire que le terme pour prononcer la clôture soit maintenu au 13 décembre 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1er du code de commerce, Le juge rapporteur entendu en son rapport oral ; DIT que le délai de clôture est maintenu au 13 décembre 2026, tel que fixé par jugement du 13 décembre 2023. INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ; DIT que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président M