Tribunal de commerce de Gap, 3 janvier 2025, n° 2024J00108

Juridiction
Tribunal de commerce de Gap
Date
3 janvier 2025
Numéro
2024J00108

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 03/01/2025 JUGEMENT DU TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2024J108 Date d'audience : 03 janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix La cause a été entendue à l'audience du 03 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, * Monsieur [I] REMONNAY, Juge, assistés de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Lors de l'audience du 03 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre : La SARL JAD ENVIRONNEMENT et La SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE, enrôlée sous le numéro de rôle 2024J108 sera jointe à l'affaire entre JAD ENVIRONNEMENT, [I] 1 ER RENOVATION et EURO TOITURE, enrôlée sous le numéro de rôle 2022J059 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement avant dire droit dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre : La SARL JAD ENVIRONNEMENT et La SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE, enrôlée sous le numéro de rôle 2024J108 sera jointe à l'affaire entre JAD ENVIRONNEMENT, [I] 1 ER RENOVATION et EURO TOITURE, enrôlée sous le numéro de rôle 2022J059 RESERVE les dépens de la présente instance ; LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 47,75 € TTC, dont 7,96 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Pi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.