Tribunal de commerce de Gap, 21 février 2025, n° 2024J00111

SUR CE : Sur la recevabilité de l'assignation : Il apparait que le défendeur n'a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur. Il résulte des pièces du dossier qu'en date du 26 Novembre 2024,, Maitre [O] [B], commissaire de justice à [Localité 5], a signifié l'acte en son étude, en l'absence du défendeur. Que par conséquent l'assignation est régulière ; Dès lors, bien que régulièrement convoquée, la société GDPROBAT ne s'est pas présentée ni personne pour elle ; […] e en demeure du 22 avril 2024 et le montant demandé de 32 338.00 lors de l'assignation ; En conséquence, le tribunal déboutera la SOCIETE GENERALE de sa demande en condamnation de la société GDPROBAT à lui payer la somme de 32 338,00 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4, 58 %, au titre du prêt garanti par l'Etat. 3. Sur les frais et dépens : L'équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société GDPROBAT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 200.00 euros. La SOCIETE GENERALE, qui succombe, supporte les dépens. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, CONSTATE la non-comparution de la société GDPROBAT ni personne pour elle ; DECLARE recevables mais partiellement fondées les demandes de la SOCIETE GENERALE ; DISPOSITIF : En conséquence, DEBOUTE la SOCIETE GENERALE de sa demande en condamnation de la société GDPROBAT à lui payer la somme de 32 338,00 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4, 58 %, au titre du prêt garanti par l'Etat ; CONDAMNE la société GDPROBAT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 356.50 € outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024, au titre du solde du compte courant ; ORDONNE la capitalisation des intérêts pour une année entière à compter de l'assignation en date du 26 novembre 2024, et fixe la date de première capitalisation au 26 novembre 2025 ; CONDAMNE la société GDPROBAT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 200.00 € en application de l'article 700 du c