Tribunal de commerce de Gap, 15 janvier 2025, n° 2025F00002

SUR CE La dirigeante de la SAS LE MUZZ impute les difficultés de l'entreprise à un ralentissement de l'activité, des difficultés de recrutement, un loyer trop élevé et à des problèmes d'infiltration d'eau récurrentes mettant en danger la sécurité du personnel ; Elle justifie, en outre, de l'impossibilité de redresser la situation actuelle de l'entreprise et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire, L'actif de la société ne comprend pas de biens immobiliers ; Le nombre maximal de ses sa […] n état de cessation des paiements ; Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 15 juillet 2024 ; Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a émis un avis favorable à la demande de la SAS LE MUZZ ; Eu égard aux éléments recueillis, il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan et faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées, Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 36 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Vu les articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE la cessation des paiements de la SAS LE MUZZ et en fixe provisoirement la date au 15 juillet 2024 ; PRONONCE la résolution du plan de redressement la SAS LE MUZZ homologué par le tribunal de céans le 14 novembre 2014 ; Et, conformément aux articles L.640-1 et suivants et R. 640-1 du code de commerce, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SAS LE MUZZ [Adresse 1] [Localité 2] DESIGNE pour