Tribunal de commerce de Gap, 31 janvier 2025, n° 2025F00003

SUR CE : A l'audience, Monsieur [A], pour Maître [Y] [R], administrateur judiciaire, a indiqué que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avait été un coup d'arrêt pour l'entreprise ; Qu'un appel d'offre a été diligenté, avec une date limite de dépôt fixée au 20 janvier 2025 à 17 heures ; qu'aucune offre de reprise n'a cependant été émise ; En l'absence de toute offre de reprise et en l'impossibilité d'établir un plan de continuation, il a sollicité la conversion de la procédure […] des salariés n'a pas formulé d'observations. Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à la demande de l'administrateur judiciaire ; indiquant que le prononcé de la liquidation judiciaire semblait être un moindre mal au regard de la situation de l'entreprise ; Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Dès lors, il échet de mettre fin à la mission de l'administrateur judiciaire ainsi qu'à celle du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu la requête de la SCP [E] [R], prise en la personne de Maitre [Y] [R], administrateur judiciaire, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'avis de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [S] [Q], mandataire judiciaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les disposit