Tribunal de commerce de Gap, 29 janvier 2025, n° 2025F00018

SUR CE Conformément à l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office…. » En l'état, il convient de rectifier le jugement statuant sur la demande de la SARL JAVA et de désigner un administrateur judiciaire, avec pour mission de préparer un plan de cession, En conséquence, il sera statué selon les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu L'article 462 du Code de procédure civile, DESIGNE la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maitre [J] [I], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire lequel, outre les pouvoirs conférés par la loi, conformément à l'article L.631-12 du code de commerce, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de préparer un plan de cession. RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, le commissaire de justice désigné pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du d