Tribunal de commerce de Gap, 19 mars 2025, n° 2025F00021

SUR CE, Il résulte des pièces produites par les parties et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL ENTREPRISE MORETTI FRERE a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'il y possède donc le centre de ses intérêts principaux. La SARL ENTREPRISE MORETTI FRERE exerce une activité de maçonnerie, terrassement, VRD, isolation intérieure et extérieure. Il résulte de ce qui précède que le tribunal de céans est territorialement compétent en raison du siège en Fran […] s éléments communiqués ne permettent pas d'établir que le redressement du débiteur soit manifestement impossible ; Lors de ses réquisitions Madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure ; Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'URSSAF PACA, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. Faute d'avoir pu sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu, sur le fondement de l'article L.631-1 du code de commerce, de constater la cessation des paiements de la SARL ENTREPRISE MORETTI FRERE et d'en fixer provisoirement la date au 19 septembre 2023, date à laquelle le débiteur n'était pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL ENTREPRISE MORETTI FRERE [Adresse 3] ayant pour activité : Maçonnerie, terrassement, VRD, isolation intérieure et extérieure, inscrite au RCS de Gap sous le n° 386 150 205. DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000. DIT qu'il sera fait application des article