Tribunal de commerce de Gap, 21 mai 2025, n° 2025F00050

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I. Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur En l'espèce, au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation, afin que soit : * Fixé les indicateurs comptables, économiques et financiers de la société, * Engagé les opérations de vérifications du passif à apurer, Au terme de son rapport, le juge-commissaire a émis un avis réservé, en l'état : * Du montant du passif, * D'une hypothétique vente de stock de 60 000 €, * D'une hypothétique subvention de 47 000 € du Conseil Régional, * De l'absence d'une situation de trésorerie récente, * De la méconnaissance des résultats de l'activité depuis octobre 2024, Au terme de ses réquisitions le ministère public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation. Il résulte, en l'état des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article susvisé sont réunies ; Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 14 septembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu le jugement du 14 mars 2025 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ; ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 14 septembre 2025 ; DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du : Vendredi 11 juillet 2025 à 15 heures 00, DIT que le présent jugement fait office de convocation ; DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le che