Tribunal de commerce de Gap, 16 avril 2025, n° 2025F00070

Juridiction
Tribunal de commerce de Gap
Date
16 avril 2025
Numéro
2025F00070

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il résulte qu'au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation, afin que soit : * Achevé les opérations de vérification des créances, * Fixé les indicateurs économiques de la société, * Régularisé la situation du compte courant d'associé ALPES PLAISANCE, en vue du dépôt, à terme, d'un projet de plan de sauvegarde, Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation. Au terme de ses réquisitions le ministère public a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation. Dès lors, les informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et les pièces communiquées permettent de conclure que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ; Qu'en conséquence, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, RENOUVELLE la période d'observation de la SARL [Adresse 1] pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 16 octobre 2025. DIT que le débiteur doit comparaître à l'audience du : Vendredi 25 juillet 2025 à 15 heures 30 pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure ; DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et à l'administrateur s'il en a été dési
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.