Tribunal de commerce de Gap, 16 avril 2025, n° 2025F00083

SUR CE : A l'audience, la SCP JP. [L] [P] [W], prise en la personne de Maître [G] [W], a indiqué rappelé que les difficultés de l'entreprise étaient notamment dues à des carences dans la gestion ainsi qu'à des problèmes de santé du débiteur ; Elle a précisé qu'au cours de la période d'observation, les comptes 2022 et 2023 ont été établis par l'expert-comptable, que le bilan 2024 est en cours d'établissement ; et que l'un des salariés de l'entreprise a été licencié en date du 10 mars 2025 ; Elle […] le au renouvellement de la période d'observation. Au terme de ses réquisitions, le ministère public ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation, relevant toutefois l'absence de collaboration pleine et entière du débiteur dans le cadre de la procédure ; Dès lors, les informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et les pièces communiquées permettent de conclure que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ; Qu'il échet par conséquent de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois mais de reconvoquer le débiteur à l'audience du 13 juin 2025, pour qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation ; Qu'à ce titre, il est demandé à Monsieur [Z] [Y] de produire, impérativement, à Me [W], à Mme la procureure de la République et au tribunal, avant le 6 juin 2025 : * Le bilan de l'exercice 2024 ; * Une situation de trésorerie ; * Un état des facturations effectuées depuis le jugement d'ouverture ; * Des attestations d'absence de dettes fiscales et sociales ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, RENOUVELLE la période d'observation de Monsieur [Z] [Y] pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 25 octobre 2025 ; DIT que le débiteur doit comparaître à l'audience du : 13 juin 2025 à 15 heures 30 pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure ; DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et à l'administrateur s'il en a été désigné ai