Tribunal de commerce de Gap, 16 avril 2025, n° 2025F00093

SUR CE : Aux termes de son rapport, le mandataire judiciaire indique : * Qu'il y a eu une cessation totale d'activité depuis le mois de septembre 2023, * Qu'il n'y a plus de contrats en cours, à l'exception d'un prêt bancaire ayant financé l'acquisition du matériel, * Que le défaut d'assurance est déclaré par le dirigeant, * Que le compte bancaire ouvert au CREDIT AGRICOLE est débiteur, * Que le dirigeant a indiqué être favorable à la liquidation judiciaire, Il ressort ainsi du rapport et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible ; Au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande. Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a également indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire. Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu la requête de la SCP JP. LOUIS & [N] [Q], prise en la personne de Maître [N] [Q] ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : La SARL CONTROLE TECHNIQUE ALPI