Tribunal de commerce de Gap, 21 mai 2025, n° 2025F00163

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Que la société demanderesse exerçait une activité de restaurant, bar, crêperie, plats préparés à emporter, glacier, salon de thé, restauration rapide, pizzéria ; Qu'elle impute ses difficultés à l'existence d'une dette envers la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE […] la dette au titre du prêt garanti par l'Etat souscrit par la SARL LE GAULOIS provient de son activité professionnelle et est antérieure à sa radiation, qu'elle peut donc demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire bien qu'elle soit radiée du registre du commerce et des sociétés ; Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République ne s'est pas opposée à la demande de la SARL LE GAULOIS ; Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées, Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 21 novembre 2023 ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SARL LE GAULOIS, [Adresse 1] exerçant l'activité de restaurant, bar, crêperie, plats préparés à emporter, glacier, salon de thé, restauration rapide, pizzéria ; inscrite au RCS de Gap sous le numéro 403 152 085 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21 novembre 2023 ; DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :