Tribunal de commerce de Gap, 28 mai 2025, n° 2025F00180

SUR CE, Il résulte des pièces produites par les parties et des informations recueillies en chambre du conseil que Monsieur [N] [G] est domicilié en France, dans le ressort du tribunal de céans, qu'il y possède donc le centre de ses intérêts principaux. Monsieur [N] [G] a pour activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment. Il relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce. Il résulte de ce qui précède que le tribunal de céans […] en état de cessation des paiements sur son seul patrimoine professionnel ; Qu'en l'absence de comparution du débiteur à l'audience et d'éléments produits aux débats relatifs au patrimoine personnel de Monsieur [N] [G] (E.I), il convient de constater l'absence de situation de surendettement ; En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de Monsieur [N] [G] (E.I), sur son seul patrimoine professionnel. Sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel : En application de l'article L.681-1 alinéa 2, il appartient au tribunal d'examiner si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies. En l'espèce, les conditions du rétablissement professionnel prévues aux articles L.645-1, L.645-2 et R.645-1 du code de commerce ne sont pas réunies, le redressement de Monsieur [N] [G] (E.I) n'apparaissant pas manifestement impossible ; De plus, ce dernier, non comparant, n'a pas manifesté son accord pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; Il convient en conséquence d'écarter la procédure de rétablissement professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce ; Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L.711-1 du code de la consommation ; DIT que les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies ; CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [N] [G] (E.I) sur son patrimoine professionnel ; DIT que la situation de surendettement de Monsieur [N] [G] (E.I) n'est pas caractérisée. Par conséquent, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement