Tribunal de commerce de Gap, 21 mai 2025, n° 2025F00185

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Que la société demanderesse exerce une activité de : Acquisition et exploitation de tous fonds de commerce de restaurant sur place et à emporter. Que le dirigeant impute ses difficultés à une baisse de l'activité liée à la concurrence ; Il indique, en out […] cédure de liquidation judiciaire ; Aux termes de ses réquisitions, madame la procureure de la République a indiqué ne pas être opposée à la demande de la SAS THOMAS MEO mais a exprimé ses inquiétudes sur les conséquences pour la société MEO FOCACCIA et sur le sort des salariés repris, Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que le tribunal ne dispose pas des éléments d'information suffisants pour décider de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ce jour, Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 21 janvier 2025 ; Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : la SAS THOMAS MEO, [Adresse 1] exerçant l'activité de L'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de restaurant sur place et à emporter. ; inscrite au RCS de Gap sous le numéro 953 995 586 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21 janvier 2025 ; DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Monsieur P