Tribunal de commerce de Gap, 21 mai 2025, n° 2025F00186

SUR CE, Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 923 k€ hors taxes ; que l'actif d […] tat que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. En effet, le dirigeant envisage : * Le transfert du siège sur l'établissement secondaire à [Localité 1], * La fermeture du magasin de [Localité 2] avec licenciement des deux salariés, * L'achat de prestations de pose à un sous-traitant (le manque d'activité ne permettant pas d'occuper un poseur (salarié) toute l'année, Lors de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure ; Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS ALPES FLAMMES, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS ALPES FLAMMES et d'en fixer provisoirement la date au 21 mai 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS ALPES FLAMMES [Adresse 1] ayant pour activité : La vente de tout objet concernant le second œuvre du bâtiment ainsi que tout objet lié à la décoration. La vente, l'installation et la pose de cheminées et de systèmes de chauffage et climatisation. inscrite au RCS de Gap sous le n°882 710 650 ; DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du