Tribunal de commerce de Gap, 18 juin 2025, n° 2025F00207

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Que la société demanderesse exerce une activité de : Restauration rapide, snack, pizzas, traiteur, vente sur place ou à emporter et en livraison. Que le dirigeant impute ses difficultés aux problèmes de son épouse, salariée de l'entreprise, qui n'est plus […] u'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Aux termes de ses réquisitions, madame la procureure de la république a émis un avis favorable à la demande de la SARL O DELICES DE [Localité 1] ; Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées, Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 31 mars 2025 ; Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SARL O DELICES DE [Localité 1], [Adresse 1] exerçant l'activité de Restauration rapide, snack, pizzas, traiteur, vente sur place ou à emporter et en livraison. ; inscrite au RCS de Gap sous le numéro 933406746 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 ; DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Mon