Tribunal de commerce de Gap, 29 août 2025, n° 2025F00349

SUR CE, Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 238 850.00 hors taxes ; que l'act […] nocturne, ainsi qu'un loyer élevé au titre duquel il indique un retard dans ses paiements ; Au regard des éléments communiqués, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. En effet, le débiteur indique avoir pour projet d'établir un bureau de tabac à l'étage inférieur du local, la station dans laquelle se situe l'établissement en étant dépourvue ; Il précise rester ouvert tout au long de l'année, et explique avoir réduit le nombre de salariés de la société ; Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL OCTAVE, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL OCTAVE et d'en fixer provisoirement la date au 1er septembre 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL OCTAVE [Adresse 2] ayant pour activité : L'acquisition, l'exploitation d'un fonds de restauration, bar, salon de thé, snack ; L'organisation d'évènements de toute nature, cours de cuisine, location et/ ou mise à disposition de salles; Achat, vente, prise à bail, location, gérance, participation directe ou indirecte par tous moyens ou quelque forme de soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer