Tribunal de commerce de Gap, 1 octobre 2025, n° 2025F00393

SUR CE, Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à la somme de 72 195.00 euros ; que […] anifestement impossible. En effet, il apparaît que le tribunal de commerce de Gap a jugé que la SARL GENITER avait subi un préjudice lié aux actes de concurrence déloyale dont elle a été victime ; Qu'à l'issue des opérations d'expertise judiciaire en cours, elle sera indemnisée au titre de son préjudice ; Que cette somme contribuera au redressement de la situation économique de la société ; Lors de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture de la procédure ; Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL GENITER, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL GENITER et d'en fixer provisoirement la date au 18 août 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL GENITER [Adresse 1] ayant pour activité : Commercialisation de tout type de fertilisants, de tout type d'amendements y compris phyto-sanitaires. Achat, revente, importation et exportation de ces produits. inscrite au RCS de Gap sous le n°498 258 656 ; DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE