Tribunal de commerce de Gap, 4 avril 2025, n° 2025J00010

SUR CE : Sur la recevabilité de l'assignation : Il apparait que le défendeur n'a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur. Il résulte des pièces du dossier qu'en date du 20 janvier 2025, Maitre [F] [K], commissaire de justice à [Localité 3], a signifié l'acte en son étude, en l'absence du défendeur ; Que par conséquent l'assignation est régulière ; Dès lors, bien que régulièrement convoqué, Monsieur [M] [Y] ne s'est pas présenté ni personne pour lui ; Par ail […] ettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval. (…) Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant » ; L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise » ; A l'appui de sa demande, la SA SAMSE produit les factures impayées, la lettre de change du 28 août 2024 avalisée par le défendeur, la preuve de la provision insuffisante de cette dernière et les mises en demeure adressées à Monsieur [M] [Y] les 24 octobre et 14 novembre 2024 ; justifiant ainsi de la dette du défendeur à hauteur de 10 976.26 euros et son absence de règlement ; En l'absence d'éléments contradictoires, les documents produits et moyens soulevés apparaissant suffisamment probants, il a lieu dans ces conditions de faire droit à cette demande en statuant dans les termes suivants ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ; Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu l'article L.511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, CONSTATE la non comparution du défendeur, ni personne pour lui ; DECLARE la SA SAMSE recevable et fondée en ses demandes ; Par conséquent, CONDAMNE Monsieur [M] [Y] à payer à la SA SAMSE la somme de 10 976, 26 € au titre de sa qualité d'avaliste de la lettre de change du 28 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024 ; ORDONN