Tribunal de commerce de Gap, 7 mars 2025, n° 2025J00020

Juridiction
Tribunal de commerce de Gap
Date
7 mars 2025
Numéro
2025J00020

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025J20 Date d'audience : 07 mars 2025 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit La cause a été entendue à l'audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Marc PLATON, Juge, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, assistés de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - [B] ALPES DU SUD [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] - représenté(e) par Maître Nicolas WIERZBINSKI [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 2] ET LA BANQUE POSTALE [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant Lors de l'audience du 07 mars 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre : [B] ALPES DU SUD et LA BANQUE POSTALE, enrôlée sous le numéro de rôle 2025J20 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00114 entre : La SARL ISOLANCE et L'Association [B] ALPES DU SUD DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire avant dire droit dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre : [B] ALPES DU SUD et LA BANQUE POSTALE, enrôlée sous le numéro de rôle 2025J20 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00114 entre : La SARL ISOLANCE et L'Association [B] ALPES DU SUD RESERVE les dépens de la présente instance ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.