Tribunal de commerce de Gap, 18 février 2026, n° 2026F00063

SUR CE, Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 609 249 € hors taxes ; que l'acti […] ond à la définition sus-relatée ; Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ; Que le débiteur impute ses difficultés à une baisse du chiffre d'affaire liée au manque de neige et à l'accès au restaurant, Au regard des éléments communiqués par le dirigeant lors de l'audience, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. Lors de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure ; Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL SBPM COMPANY, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL SBPM COMPANY et d'en fixer provisoirement la date au 18 août 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL SBPM COMPANY [Adresse 1] ayant pour activité : Restauration, snack, bar sur place, à emporter et livraison, hôtellerie et hébergement de loisirs et insolites, exploitation, achat et vente de jeux et loisirs en toutes structures et toutes formes. inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 899 896 922 ; DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale