Tribunal de commerce d'Antibes, 6 juin 2025, n° 2022J04125

Juridiction
Tribunal de commerce d'Antibes
Date
6 juin 2025
Numéro
2022J04125

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu que la SARL INTERNATIONAL CARS, représentée par la SELARL GM, prise en la personne de Me [D] [S] en qualité de liquidateur judiciaire, intervenant volontaire à la procédure, à par conclusions remises à la barre déclaré se désister de l'instance et qu'il convient d'en prendre acte ; Attendu que Monsieur [V] [Z] indique par conclusions remises à la barre accepter le désistement d'instance de la SARL INTERNATIONAL CARS à son encontre ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que chaque partie conservera ses frais et dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, PRENDS acte de ce que la SARL INTERNATIONAL CARS, représentée par la SELARL GM, prise en la personne de Me [D] [S] en qualité de liquidateur judiciaire se désiste de son instance à l'encontre de Monsieur [V] [Z] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ; DIT que chaque partie conservera ses frais et dépens ; LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 60,22 TTC, dont TVA 10,04 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE À [Localité 1] PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.