Tribunal de commerce d'Antibes, 21 février 2025, n° 2023J04807
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 21 février 2025
- Numéro
- 2023J04807
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'à l'audience du 31 janvier 2025, la demanderesse a déclaré se désister sans réserves de son instance ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ; Attendu la SAS BRASSERIE MAURO conservera ses frais et dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, PRENDS acte de ce que la SAS BRASSERIE MAURO se désiste de son instance à l'encontre de la SAS MAHIAHAD ; CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ; DIT que les frais et dépens seront supportés par la demanderesse ; LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 60,22 EUROS TTC dont 10,04 EUROS TVA ; Le Président Aline DAVY-RANCUREL Le Greffier Marion VOUDENET Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.