Tribunal de commerce d'Antibes, 7 janvier 2025, n° 2024F01991

DISCUSSION Attendu que la SAS [U] a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon l'échéancier suivant : * 1 ère échéance : 5,00 % ; * 2ème échéance : 7,00 % ; * 3ème échéance : 9,00 % ; * 4ème échéance : 10,00 % ; * 5ème échéance : 11,00 % ; * 6ème échéance : 11,60 % ; * 7ème échéance : 11,60 % ; * 8ème échéance : 11,60 % ; * 9ème échéance : 11,60 % ; * 10ème é […] rt que les créanciers sont majoritairement favorables à la proposition d'apurement proposée par la SAS [U], en nombre et en proportion de créances déclarées ; Attendu que la SAS [U] produit une attestation de l'expertcomptable en date du 09 décembre 2024, laquelle atteste de l'absence de dettes nouvelles ; Attendu que le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l'arrêté du plan de sauvegarde ; Attendu que le juge commissaire a émis un avis favorable sous réserve du résultat définitif de la consultation des créanciers ; Attendu que par réquisitions écrites, le ministère public a également émis un avis favorable au regard des éléments exposés au sein du rapport du mandataire judiciaire ; Attendu par ailleurs, qu'il y a lieu d'ordonner d'office le remplacement de Monsieur [C] [D], juge commissaire dans la procédure collective SAS [U] et de désigner Madame [W] [Z] en lieu et place ; Qu'en conséquence, au vu de ce qui précède et des éléments versés au dossier, le tribunal fera droit au plan de sauvegarde proposé par la SAS [U] ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 626-1, L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de sauvegarde à l'égard de la SAS [U] immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 488 132 689, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] à [Localité 2], dont les modalités sont les suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon l'échéancier suivant : * 1 ère échéance : 5,00 % ; * 2ème échéance : 7,00 % ; * 3ème échéance : 9,00 % ; * 4ème échéance :