Tribunal de commerce d'Antibes, 25 mars 2025, n° 2024F02705

DISCUSSION Attendu que la CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] indique détenir une créance à l'égard de la SARL B.M.L SANTE ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Que par conclusions déposées à la barre, à l'audience du 18 février 2025, la CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] a modifié ses demandes en sollicitant du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidi […] alité 1], de la créance qui lui est due ; Que la SARL B.M.L SANTE a produit un ordre de virement à l'attention de la CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ; Attendu que la CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] n'a jamais été destinataire dudit virement et n'est donc pas réglée de sa créance ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience et en cours de délibéré, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ; Que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL B.M.L SANTE [Adresse 5] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/09/2023 ; DESIGNE Madame [G] [D] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [H] [E], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux