Tribunal de commerce d'Antibes, 16 mai 2025, n° 2024J01424

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à voir « juger » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéas 1 du CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribuna […] ne question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. » ; En conséquence, pour une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile et, pour le respect du contradictoire, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, le tribunal ordonnera la réouverture des débats, le renvoi à l'audience qui se tiendra le vendredi 27 juin 2025 à 8h30 et, enjoindra les parties à : * produire tous les contrats signés les liant, à l'origine des prestations concernées ainsi que les conditions générales de vente et les conditions particulières dûment datées et signées par les parties et, liées entre autres à la livraison, maintient opérationnel et correctif desdites prestations dont les conditions de résiliation; * les entendre sur l'opportunité de la nomination d'un expert dont les chefs de missions consisteraient à déterminer les conditions précises de livraisons desdites prestations et les manquements contractuels argués ; Attendu que seront réservés tous droits, moyens, demandes ; Attendu que les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement avant-dire droit, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE la cause à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du : VENDREDI 27 JUIN 2025 A 8H30 ENJOINT les parties, dans le respect du contradictoire, à : * produire tous les contrats signés les liant, à l'origine des prestations concernées ainsi que les conditions générales de vente et les conditions particulières dûment datées et signées par les parties et, liées entre autres à la livraison, maintient opérationnel et correctif desdites prestations dont les conditions de résiliation; * les entendre sur l'opportunité de la nomination d'un e