Tribunal de commerce d'Antibes, 6 juin 2025, n° 2024J02273

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution judiciaire aux torts de la société COHÉRENCE COMMUNICATION du contrat du 20 Septembre 2023 entre la SAS COHERENCE COMMUNICATION et la SARL REVE EN DENTELLE Attendu que le 20 septembre 2023 la SARL REVE EN DENTELLE a souscrit un contrat de location de site Web et de prestations nommé « Pack Essentiel », correspondant à la création d'un site internet, CMS (système de gestion des contenus), hébergement et gestion nom de domaine, analyses des visites, référenc […] 700 et des dépens Attendu que la SARL REVE EN DENTELLE sollicite de voir condamner in solidum la SAS COHERENCE COMMUNICATION et la société LOCAM à payer la SARL REVE EN DENTELLE la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civil ; Que l'article 700 du CPC dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; Que la SARL REVE EN DENTELLE ne fournit aucun justificatif des frais exposés ; Que toutefois, l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC en faveur de la SARL REVE EN DENTELLE a qui somme de 2 000 euros sera allouée ; En conséquence, le tribunal condamnera in solidum la SAS COHERENCE COMMUNICATION et la SAS LOCAM à payer la SARL REVE EN DENTELLE la somme de 2000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu que conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort ; PRONONCE la résolution judiciaire du contrat du 20 Septembre 2023 aux torts de la SAS COHÉRENCE COMMUNICATION ; CONSTATE la caducité du contrat de financement indivisible conclu le 20 septembre 2023 entre la SARL REVE EN DENTELLE et la SAS LOCAM ; CONDAMNE la SAS LOCAM à rembourser à la SARL REVE EN DENTELLE la somme de 230 Euros H.T qu'elle a versé tous les mois et dont l'évaluation définitive reste à préciser par la demanderesse, sur justificatifs ; DEBOUTE la SARL REVE EN DENTELLE de sa demande de faire condamner la SAS COHERENCE COMMUNICATION à lui payer