Tribunal de commerce d'Antibes, 4 avril 2025, n° 2024J02315

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Monsieur [R] [S] n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 10 janvier 2025 ; Qu'aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il sera statué au fond dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en principal Attendu qu'en date du 29 avril 2024 et 07 mai 2024, la SCI ESPACE LAPORTE et Monsieur [R] [S] ont signé un « protocole d'acco […] 47 686,09 euros au titre du protocole d'accord et son avenant en date des 29 avril et 07 mai 2024 ; Sur la demande au titre des dommages et intérêts Attendu que toute condamnation au versement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'un préjudice ; Que la SCI ESPACE LAPORTE ne produit aucun justificatif, ni éléments prouvant un préjudice spécifique résultant de l'inexécution de Monsieur [R] [S] ; En consquence, le tribunal déboutera la SCI [Adresse 1] de sa demande de ce chef ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SCI ESPACE LAPORTE à qui la somme de 2 000 euros sera allouée ; En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [R] [S] à payer à la SCI [Adresse 1], la somme de 2 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; CONDAMNE Monsieur [R] [S] à payer à la SCI ESPACE LAPORTE la somme de la somme de 47 686,09 euros au titre du protocole d'accord et son avenant en date des 29 avril et 07 mai 2024 ; DEBOUTE la SCI [Adresse 1] de sa demande de voir condamner Monsieur [R] [S] à la somme de de 15.000 euros au titre du préjudice subi par la SCI ESPACE LAPORTE et consécutif à l'inexécution de Monsieur [R] [S] ; CONDAMNE Monsieur [R] [S] à payer à la SCI [Adresse 1], la somme de 2 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;