Tribunal de commerce d'Antibes, 14 mars 2025, n° 2024J02317
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 14 mars 2025
- Numéro
- 2024J02317
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que par conclusions remises à la barre la demanderesse déclare se désister sans réserves de son instance à l'encontre de la SARL A-DMG INVEST ; Attendu que la SARL A-DMG INVEST par conclusions remises à la barre déclare accepter le désistement d'instance de la SAS OLLIVIER OBS ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que chaque partie conservera ses frais et dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, PRENDS acte de ce que la SAS OLLIVIER OBS se désiste de son instance à l'encontre de la SARL A-DMG INVEST et de l'acceptation de celle-ci ; CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ; DIT que chaque partie conservera ses frais et dépens ; LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 EUROS TTC dont 9,54 EUROS TVA ; AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU GREFFE D'[Localité 3], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET COR
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes, 21 novembre 2025, n° 2025F00945
- Tribunal de commerce d'Antibes, 21 novembre 2025, n° 2025F00765
- Tribunal de commerce d'Antibes, 21 novembre 2025, n° 2025J00059
- Tribunal de commerce d'Antibes, 21 novembre 2025, n° 2025J00024
- Tribunal de commerce d'Antibes, 21 novembre 2025, n° 2024J01929
- Tribunal de commerce d'Antibes, 21 novembre 2025, n° 2025J00200
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.