Tribunal de commerce d'Antibes, 4 avril 2025, n° 2024J02335

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SARL SVC [H] MAESTRO n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 22 novembre 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en principal Attendu que les relations commerciales entre la SAS [N] [R] et la SARL SVC [H] MAESTRO sont établies au moins […] sitions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ; En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens Attendu que la SAS [N] [R] sollicite, la condamnation de la SARL SVC [H] MAESTRO à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Que pour faire reconnaitre ses droits, la SAS [N] [R], a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge ; En conséquence, le tribunal condamnera la SARL SVC [H] MAESTRO à payer à la SAS [N] [R] la somme de 1 500 euros, à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS [H] TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SARL SVC [H] MAESTRO au paiement de la somme de 3978,70 euros avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 03 Janvier 2024 ; DEBOUTE la SAS [N] [R] de sa demande de voir condamner la SARL SVC [H] MAESTRO à une somme de 1 200 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour le préjudice subi ; CONDAMNE la SARL SVC [H] MAESTRO à payer à la SAS [N] [R] la somme de 1 500 euros, à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du CPC ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution