Tribunal de commerce d'Antibes, 8 juillet 2025, n° 2025F00401

DISCUSSION Attendu que la SAS SIEMENS LEASE SERVICES indique détenir une créance à l'égard de la SARL RECOBAT ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL RECOBAT ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu que par note en délibéré en date du 26 juin 2025, sollicitée par le président de chambre, l'expert-comptable de la SARL RECOBAT atteste que la société a respecté ses obligations fiscales, sociales et comptables et que les documents comptables ont été établis conformément aux normes en vigueur ; Attendu que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL RECOBAT [Adresse 2] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 08 janvier 2024 ; DESIGNE Monsieur [U] [K] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [F] prise en la personne de Maître [E] [F], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SCP [K] [L] [W] demeurant [Adresse 4], aux