Tribunal de commerce d'Antibes, 4 juillet 2025, n° 2025F00190
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 4 juillet 2025
- Numéro
- 2025F00190
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu que par requête en date du 30 mai 2025, réceptionnée par le greffe le 10 juin 2025, la SELARL MJ [H] prise en la personne de Maître [P] [H], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [L] [E] [I] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'à la barre, à l'audience du 1er juillet 2025, le mandataire judiciaire indique que l'ensemble des documents comptables lui ont été remis et que le débiteur semble fondé à obtenir le renouvellement de la période d'observation en l'état d'une trésorerie lui permettant de financer la poursuite de son activité et d'élaborer un plan de redressement ; Que dès lors, le mandataire judiciaire indique se désister de sa requête en conversion de la procédure et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le ministère public et le juge-commissaire sont favorables au renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de redressement ; Qu'en conséquence, il convient d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce, VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ORDONNE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du : MARDI 21 OCTOBRE 2025 A 09 H
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.