Tribunal de commerce d'Antibes, 16 janvier 2026, n° 2025J00165

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la SARL [V], bien que dûment touchée, n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 19 septembre 2025 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; * Sur la demande en principal tendant à voir condamner la SARL [V] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 25 216 […] nature de leurs éventuels retours postaux permettant d'établir la réalité de la signification de l'assignation et des échanges qui s'en suivirent ; Formuler expressément leurs prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec l'indication pour chaque prétention, des pièces invoquées et de leur numérotation propre; Veiller à ce que ces prétentions soient accompagnées d'un bordereau récapitulatif des pièces numérotées et annexées aux conclusions ; Veiller à ce que les différents éléments d'une même pièce soient agrafés entre eux et ne puissent se mélanger à d'autres pièces produites au même bordereau ; Produire d'une manière générale, tout document permettant d'attester de la réalité des demandes et des prétentions, toutes pièces facilitant la compréhension et l'étude du litige ; Et dira qu'à défaut de régularisation, si des pièces venaient à être présentées à nouveau et dans le même état qu'elles l'ont été antérieurement, l'irrecevabilité ou l'inopposabilité de celles-ci et leur écartement des débats pourront être prononcés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement avant-dire droit ; ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE la cause à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du : VENDREDI 20 MARS 2026 à 08H30 ENJOINT les parties de produire avant le vendredi 20 mars 2026 en respectant les formes et les délais de transmission des pièces juridiques, sans omettre d'en adresser copie à leur contradicteur : Les éléments établissant de façon probante que la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES est légalement substituée dans les droits de la société FINANCO, au nom de laquelle certains actes auraient été passés ; Produire les courriers envoyés à la partie adve