Tribunal de commerce de Cannes, 17 avril 2025, n° 2023F00143

SUR CE Sur l'exception d'incompétence ; Conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile, la société LTX, soulève une exception d'incompétence avant toute défense au fond, motivée selon les moyens suivants : La société LTX rappelle que conformément à l'article L721-3 du code de commerce les statuts d'une société peuvent prévoir une clause d'arbitrage, qu'en l'espèce les statuts de la société prévoient en leur article 26 une clause d'arbitrage laquelle stipule que : « Tou […] ifestement inapplicable », Il y a lieu de constater que les deux conditions cumulatives de l'article 1448 du code de procédure civile ne sont pas remplies ; pour justifier de la compétence du tribunal de céans. En conséquence il y a lieu de déclarer le Tribunal de Commerce de Cannes incompétent au profit du tribunal arbitral conformément à l'article 26 des statuts de la société LTX, et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [P] [B] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros à la société LTX au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu L721-3 du code de commerce ; Vu l'article 26 des statuts de la société LTX, ; Vu les articles 1100 et suivants du code civil ; Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; DIT l'exception d'incompétence soulevée par la société LTX recevable ; SE DECLARE incompétent au profit du Tribunal arbitral conformément à l'article 26 des statuts de la société LTX ; RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ; CONDAMNE Monsieur [P] [B] aux dépens ; CONDAMNE Monsieur [P] [B] à payer à la société LTX la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civ